Déclarations d’impôts : c’est bientôt le moment !

La campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus 2023 est ouverte. L’Amicale des frontaliers vous aide à y voir plus clair dans les subtilités des déclarations fiscales. Quelles sont les principales questions à savoir ?

C’est le printemps, et les feuilles tombent par milliers. Les feuilles d’impôt bien sûr et quand on est travailleur frontalier, on est parfois perdus dans les méandres des déclarations. D’abord, sachez que les déclarations papier seront à renvoyer avant le 21 mai. Les déclarations en version dématérialisée, elles, seront accessibles à compter du 11 avril, le service de déclaration en ligne ouvrira à la même date et vous aurez jusqu’au 30 mai pour remplir les documents. Pour toute question d’ordre fiscal, le service juridique de l’Amicale des frontaliers se tient à la disposition de ses adhérents. Ibrahima Diao, juriste à l’Amicale, apporte son éclairage sur les questions le plus souvent posées.

Puis-je continuer à déposer une déclaration papier ?
Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de le faire ou si vous ne maîtrisez pas l’outil informatique, vous pouvez toujours déposer une déclaration papier. Il faudra alors justifier.
Je me suis marié(e) en 2023, que dois-je faire ?
Si votre foyer fiscal a évolué au cours de l’année 2023 (mariage ou P.A.C.S.), vous devez déposer une déclaration commune pour l’ensemble de l’année ou sur option, faire une dernière déclaration séparée, vous et votre conjoint. Mais en aucun cas, vous ne devez faire 3 déclarations.
J’ai divorcé en 2023, que dois-je faire ?
En cas de séparation (mariés ou pacsés), divorce ou rupture de P.A.C.S., indiquez la date de l’événement et faites une déclaration individuelle pour l’année complète.
Mon/ma conjoint(e) est décédé(e) en 2023, que dois-je faire ?
En cas de décès, vous devez indiquer la date du décès sur la déclaration et faire 2 déclarations : 1 déclaration commune jusqu’à la date du décès et 1 déclaration seul(e). Pensez à bien proratiser vos revenus.
Je vis seul(e) avec un enfant, ai-je le droit à un avantage fiscal ?
Si vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge ou rattaché(s) au 1er janvier 2023, ou seul(e) au 31 décembre 2023 en cas de séparation ou rupture de P.A.C.S. en 2023 pour les couples mariés ou pacsés (pas les concubins), votre situation vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, vous devez cocher la case T.
J’ai élevé mes enfants seul(e), ai-je le droit à un avantage fiscal ?
Si vous avez un ou plusieurs enfants majeur(s) non rattaché(s) ou mineur(s) imposé(s) en son nom propre, que vous avez élevé seul(e) pendant au moins 5 ans et que vous vivez seul(e) au 1er janvier 2023, votre situation vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, vous devez cocher la case L.
J’ai une pension d’invalidité suisse, dois-je cocher les cases P et F ?
Ces cases ne concernent pas les pensions d'invalidité suisses. Vous pouvez toutefois être concerné(e) si vous avez également une invalidité française.
Mes heures supplémentaires effectuées en 2023 sont-elles toujours défiscalisables ?
Vous pouvez défiscaliser vos heures supplémentaires effectuées en 2023, dans une certaine limite. Pour ce faire, vous devez compléter le cadre E de l’annexe 2047-SUISSE, le reporter sur la ligne 1-11 de la déclaration 2047 (report automatique en ligne), puis sur la ligne 1GH (ou 1HH pour le déclarant 2) de la déclaration 2042 (report à activer en ligne). Pour déterminer le montant à déclarer, il faut se référer à la déclaration 2041-AE Attestation Employeur et formules de calcul. Cette attestation doit pouvoir être fournie aux services des impôts en cas de contrôle.
Dois-je opter pour les 10 % ou les frais réels ?
Vous avez en effet 2 options : - la déduction forfaitaire de 10 % qui s’effectue automatiquement sans aucun justificatif, - la déduction des frais réels, si vous estimez que vos frais professionnels dépassent 10 % de votre revenu. Vous devez fournir, avec votre déclaration, le calcul détaillé de l’ensemble de vos frais réels. Vous devez pouvoir apporter la preuve des montants indiqués si l’administration fiscale vous en fait la demande. Les justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.
Je suis frontalier(e), quelle case dois-je cocher pour recevoir l’attestation de résidence fiscale annuelle ?
Si vous faites votre déclaration en ligne, vérifiez que la rubrique 8TJ (ou 8TY pour le déclarant 2) a bien été complétée automatiquement avec le montant de votre salaire brut en francs suisses. À défaut de report, vous devez compléter cette rubrique, afin de recevoir votre attestation de résidence fiscale annuelle.
J’ai retiré mon capital 2ème pilier en 2023, que dois-je faire ?
Depuis le 1er janvier 2011, le capital du 2ème pilier est imposable en France au taux de 7.5% avec abattement de 10%. Vous devez déclarer, en case 1AT (ou 1BT pour le déclarant 2), le montant avant impôt à la source en Suisse, converti avec le taux de la Banque de France au jour du retrait du capital (et non le taux commun pour l’année). Dans le cas contraire, ce capital est imposé comme un revenu de droit commun, dont le taux est en général plus élevé. La déclaration volontaire de ce capital est impérative. De plus, si au moment de la perception de ce capital, vous êtes affilié(e) au régime général de la sécurité sociale (retraite française, chômage, activité en France, etc.), il faudra également vous acquitter de la CSG-CRDS-Casa, et compléter les rubriques relatives aux contributions sociales des formulaires 2047 et 2042-C.
Où dois-je déclarer ma cotisation STFS (ex- CNTFS) ?
La cotisation CNTFS 2023 est à reporter en case 6DD de la déclaration 2042-C, rubrique Charges et imputations diverses, page prestation fiscale, elle est téléchargeable sur votre compte personnel de l’Urssaf, ou peut être obtenue en contactant directement le CNTFS. Les assurances complémentaires (mutuelles santé) ne sont pas déductibles.

Pontarlier et sa région