LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS
Par Emeric Favre, avocat associé chez BPS
Par un procédé méconnu mais néanmoins prévu par la loi, les entrepreneurs peuvent consulter l’Administration en amont de la réalisation de certains projets. Cette méthode, appelée “rescrit fiscal”, permet aux personnes formulant une telle demande de sécuriser les conséquences fiscales de l’opération envisagée, par l’obtention d’une position écrite des Services Fiscaux, qui engage l’Administration. Un outil stratégique face à une législation fiscale toujours plus complexe et à des risques de contrôles toujours plus accrus.
Qui peut exercer une demande de rescrit fiscal ?
Cette procédure peut être mise en œuvre par les contribuables professionnels (dirigeants agissant pour le compte de leurs entreprises ou sociétés), mais également, dans certaines situations, par les contribuables particuliers.
Dans quelles situations les contribuables peuvent-ils formuler une telle demande ?
Les contribuables peuvent recourir à cette procédure lorsqu’ils souhaitent soumettre aux Services Fiscaux l’appréciation d’une situation de fait au regard des règles fiscales. En pratique, il s’agit pour le dirigeant de demander formellement à l’Administration de valider l’interprétation qu’il fait d’un ou de plusieurs textes fiscaux et leur application à sa situation ou au projet qu’il envisage.
Dans certaines situations, le rescrit peut également être utilisé pour valider une valorisation de titres sociaux avant leur donation ou dans le cadre d’un contrôle fiscal en cours.
Quels sont les principaux avantages du rescrit fiscal ?
Un rescrit fiscal accordé engage définitivement les Services Fiscaux. Si l’Administration valide l’interprétation fiscale proposée par le contribuable, elle ne pourra plus redresser les personnes concernées par ces opérations, sous réserve que la situation présentée dans la demande de rescrit soit bien conforme à la réalité.
Notre conseil :
Le rescrit se révèle être un levier puissant de sécurisation fiscale, notamment en vue d’une opération de transmission ou de restructuration (cession de sociétés, donation en “Dutreil”, fusion, apport de titres, création d’une holding, etc.).
Afin d’augmenter les chances de succès d’une telle démarche, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste.
